[21-27] Impossibilité pour le porteur de projet de modifier les informations générales de la fiche établissement (Siret, Raison sociale, adresse) - FAQ ?

Il n’est techniquement pas possible pour un porteur de modifier manuellement les informations générales (Siret, raison sociale, adresse…) de la fiche établissement.

En cas de changement de Siret par exemple, le porteur doit en faire part au service gestionnaire.

Si le porteur a des opérations au statut « Création – Création de demande », il peut directement les recréer avec le nouveau Siret.

Si le porteur a des opérations au-delà du statut « Création – Création de la demande », le porteur devra garder son compte MDFSE+ rattaché à l’ancien Siret pour assurer le suivi des opérations déposées sur l’ancien Siret. Également, le porteur devra se créer un compte MDFSE+ rattaché au nouveau Siret avec une adresse électronique différente. Du côté du service gestionnaire, au stade de l’instruction, il faudra justifier (historique MLFSE faisant état du blocage rencontré) la raison pour laquelle le porteur a été bloqué pour déposer ses opérations sur le Siret à jour.

Une évolution technique est en cours d’élaboration pour gérer les cas de changement de Siret de comptes utilisateurs (Porteurs de projets et OI).