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Procédures / Réglementation 21-27
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Demande de subvention
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[21-27] Aides d'Etat - Notice relative à la réglementation des aides d’Etat Programmation FSE 2021-2027
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[21-27] Annexe III Obligation de publicité et d’information incombant au bénéficiaire d’une subvention FSE+/FTJ
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[21-27] Après un copier/coller de texte, le nombre de caractères ne correspond pas entre Word et Mdfse+ – FAQ
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[21-27] Comment modifier les pièces jointes lorsque la demande est au statut « Déposée - Correction des pièces jointes » ? - FAQ
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[21-27] Comment revenir sur une demande en cas d'erreur lors de l'envoi de la demande en signature ? - FAQ
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[21-27] Le porteur n’a pas reçu le code pour signature de la demande ? – FAQ
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[21-27] Marché public - Seuils de procédure
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[21-27] Marché public - Seuils de publicité
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[21-27] MDFSE+ Signature électronique – Le numéro renseigné n’est pas correct
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[21-27] Que se passe-t-il lorsque le porteur modifie les informations du représentant légal après le dépôt de la demande ? - FAQ
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MDFSE+ : Le bouton « créer une opération » est grisé - FAQ
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